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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4166C (Sort indéfini)
(25 amendements identiques : AC519C AC387C AC539C AC380C AC521C CF1087C CF410C CF2287C CF701C CF412C CF2231C 259C 394C 962C 1275C 1317C 1662C 1668C 1691C 2219C 2611C 2822C 3389C 4213C 4300C )
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 10 000 000 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite soutenir les 62 collectivités habilitées à réaliser des diagnostics archéologiques.
Leur intervention est essentielle pour faciliter l’aménagement du territoire, préserver et étudier les vestiges archéologiques essentiels pour construire la compréhension et la connaissance des sociétés passées. Les vestiges et les données issus de l’analyse archéologique sont malmenées par des logiques de libéralisation, privatisation et précarisation. Si l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) est l’opérateur public national et gère notamment les diagnostics les plus compliqués, le soutien aux collectivités territoriales est également nécessaire pour assurer cette mission de service public. Elles sont ainsi en charge en moyenne d’un quart des opérations annuelles réalisées sur le territoire national.
Or, les coûts des collectivités ne cessent de croître en raison de l’inflation et de la complexification des formes de l’aménagement du territoire. Selon la SPGA-CGT, “le volume de la fiscalité archéologique doit être juste et correspondre aux besoins de détection et de sauvegarde du patrimoine. [...] Les ministères de la Culture et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche doivent participer directement par des lignes budgétaires au financement des publications, des outils de diffusion et de formation de l’Inrap, des SRA et des collectivités territoriales”.
Cet amendement, déposé par un autre groupe, a été adopté en commission des finances.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 à hauteur de 10 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d'engagement de l’action 07 du programme 224 - Soutien aux politiques du ministère de la Culture, vers l’action 09 du programme 175 - Patrimoines, en AE et en CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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