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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 387C (Sort indéfini)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 1 600 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 1 600 000 |
| TOTAUX | 1 600 000 | 1 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser le montant de l’aide financière versée aux personnes en parcours de sortie de la prostitution, à hauteur du RSA, soit 607,75 euros par mois.
L'AFIS s'élève aujourd'hui à 330 euros par mois, auxquels s’ajoutent 102 euros par personne à charge.
La revalorisation de l'AFIS est recommandée par les associations de terrain, par le Haut Conseil à l’Egalité ainsi que par le rapport inter inspections publié en 2020 qui relevait que 93% des préfet.es ayant répondu au questionnaire de la mission d’évaluation estimaient que le montant de l’AFIS est insuffisant et plusieurs « plaident pour que l’AFIS soit aligné sur le montant du RSA ». Dans son rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », la Fondation des femmes recommande même une revalorisation au niveau du seuil de pauvreté, soit 1 102 euros par mois pour une personne vivant seule.
Cet amendement abonde de 1,6 million d'euros en AE/CP l’action n°25 “Prévention et lutte contre les violences et la prostitution” du programme 137 “Egalité entre les femmes et les hommes”.
En symétrie, il prélève d'autant en crédits de paiement et autorisations d’engagement l’action n° 12 du programme 124 “Conduites et soutien des politiques sanitaires et sociales”, qui porte sur les affaires immobilières.
Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes.
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