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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3894C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 1 600 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 1 600 000 |
| TOTAUX | 1 600 000 | 1 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli est proposé par les député∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il propose de revaloriser l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS), destinée aux personnes en parcours de sortie de prostitution, au niveau du RSA, soit 607,75 euros par mois pour une personne vivant seule.
La revalorisation de l’AFIS est demandée depuis plusieurs années par les associations féministes, les acteurs de terrain de l’accompagnement des personnes en situation de prostitution, par le Haut Conseil à l’Egalité, ainsi que par le rapport inter inspections publié en 2020 qui relevait que 93% des préfet∙es ayant répondu au questionnaire de la mission d’évaluation estimaient que le montant de l’AFIS est insuffisant et plusieurs « plaident pour que l’AFIS soit aligné sur le montant du RSA ». Dans son rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », la Fondation des femmes recommande une revalorisation au niveau du seuil de pauvreté, soit 1 102 euros par mois pour une personne vivant seule.
Actuellement, l’AFIS s’élève à 343,20 euros, auxquels s’ajoutent 102 euros par personne à charge. Ce montant est gravement insuffisant et ne permet absolument pas aux bénéficiaires de vivre dignement. Sa revalorisation au niveau du RSA, assortie d’un meilleur accompagnement et d’un accès facilité au logement, nous semble être le strict minimum pour permettre aux personnes concernées de survivre sans avoir à recourir à la prostitution et sans retomber dans des réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains.
Pour ce faire, nous proposons d’abonder l’action 25 du programme 137 de 1,6 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP. En contrepartie, l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sera diminué de 1,6 millions d’euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.
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