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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3857C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 100 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 100 000 000 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à lisser sur les prochaines années du cadre de programmation 2024‑2030 les crédits liés à la cyberdéfense.
Conformément aux engagements pris dans le cadre de la dernière loi de programmation militaire 2024‑2030, une attention particulière est portée dans ce PLF sur les enjeux de cyberdéfense.
En témoigne l’augmentation considérable des crédits alloués à la sous-action 07‑30 « Communiquer – cyber » du programme 146 « Équipement des forces » : + 3057,13 % par rapport à la LFI 2023, soit +524M d’euros.
Si le développement de nos capacités cyber est une absolue nécessité, celui-ci ne peut se réaliser au détriment d’autres actions qui ont, elles aussi, besoin de crédits importants.
À titre d’exemple, la sous-action 05‑11 « Infrastructures de santé » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » connait une baisse de crédits de -61,75 %, ce qui correspond à près de 89 millions d’euros en moins alors même que la Cour des comptes dénonçait dans un rapport de juin dernier « les difficultés récurrentes du ministère des Armées à inscrire dans sa programmation budgétaire la remise à niveau complète des hôpitaux militaires ».
Dès lors, il est proposé à travers cet amendement de « lisser » les dépenses en matière de cyber sur les années suivantes.
L’amendement propose donc d’augmenter de 100 millions d’euros la sous-action 05‑11 « Infrastructures de santé » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
Conformément aux conditions de recevabilité, le montant de 100 millions d’euros est prélevé sur l’action 07 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Équipements des forces » bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir les crédits de ce programme diminuer.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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