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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3463C (Sort indéfini)
(24 amendements identiques : CE49C CF967C CF199C CF888C CF875C CF719C CF964C CL439C CL431C CL346C CL347C 523C 1020C 3147C 3165C 3166C 3213C 3334C 3457C 3460C 3461C 3465C 3473C 4417C )
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 10 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’insertion économique et coopération régionales des Outre-mer.
Institués par la loi la loi d’orientation sur l’outre-mer et le décret n° 2001‑314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d’outre-mer, les Fonds de coopération régionale (FCR) visent à contribuer à cette dite insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement géographique respectif.
Seulement, malgré les efforts institués par le législateur pour toujours mieux ancrer les collectivités ultramarines dans leur espace géographique, il est à remarquer que, avec un crédit ne dépassant guère les 969 500 € en AE comme en CP, l’action « insertion économique et coopération régionale » constitue, avec regret, l’un des parents pauvres de ce budget 2024 consacré au Outre-mer de sorte que celui-ci ne permette guère d’atteindre ses objectifs.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, le présent amendement procède à :
· une diminution de 10 000 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Pilotage des politiques Outre-mer » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 10 000 000 euros des AE et CP de l’action 7 « Insertion économique et coopération régionales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 10 000 000 euros des AE et CP du programme 138 « Emploi outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.
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