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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2536C (Tombe)
(1 amendement identique : 3397C )
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Molac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 250 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 250 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) permettent aux agriculteurs de bénéficier d’une aide financière, en contrepartie de pratiques agricoles vertueuses pour l’environnement.
Elles sont un outil majeur de la transition agro-écologique puisqu'elles supposent des changements de pratiques et de systèmes, et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Ces contrats pluriannuels rémunèrent les agriculteurs pour des pratiques vertueuses à hauteur de 10 000 €en moyenne par an, soit 50 000 € sur cinq ans.
Depuis la nouvelle génération de la PAC (2023-2027), l'Etat est devenu autorité de gestion de cette aide - auparavant décentralisée. Dans le cadre de la seconde génération de MAEC, la France est l'État membre de l'Union européenne qui alloue al plus faible part du second pilier aux MAEC (22%) avec comme objectif 5,9 % de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6 %).
Ce budget est largement insuffisant pour honorer les demandes formulées par les agriculteurs lors de leur déclaration PAC. Alors que les agriculteurs respectent le cahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics... ) ils risquent de voir leurs demandes de MAEC rejetées pour les nouvelles demandes, ou diminuées pour les contrats en cours.
En Bretagne à titre d'exemple, les demandes d'engagement MAEC s'élèvent à 148 millions d'euros pour al campagne 2023 selon des données de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Or, l'enveloppe budgétaire s'élève à 95,2 millions d'euros dont le financement repose à 75% sur des crédits de la PAC et à 25% sur des contreparties nationales apportées par l'État, l'Agence de l'Eau et la Région. Il manque donc environ 53 millions d'euros pour satisfaire les 4545 MAEC demandées en Bretagne et concernant près de 2900 exploitations agricoles.
A l'échelle nationale, et selon une estimation de Régions de France, il manquerait entre 250 et 30 millions d'euros. Cet amendement propose donc de flécher 250 millions d'euros supplémentaires vers les MAEC.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 250 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 250 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ».
Les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
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