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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3397C (Retiré)
(1 amendement identique : 2536C )
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Benoit, Mme Moutchou, M. Favennec-Bécot, M. Batut, M. Girardin, M. Lamirault, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 250 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 250 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 250 millions d’euros supplémentaires les « Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l’agriculture biologique » (MAEC).
Les MAEC sont les Mesures agri-environnementales et climatiques. Ce sont des aides européennes dans le cadre de la politique agricole commune (FEADER), cofinancées par les pouvoirs publics (Etat, agences, Région…). Elles prennent la forme de contrats sur 5 ans rémunérant les agriculteurs pour leurs changements de pratiques en faveur de l’agro-écologique.
Entre 2014 et 2022 les MAEC ont été gérées par les Régions. Depuis 2023, l’Etat a recentralisé la gestion des MAEC.
Par exemple, en Bretagne, l’Etat a affecté environ 90 M€ pour les MAEC sur la période 2023-2027. La DRAAF vient de recenser les demandes qui totalisent près de 150 M€. Il y a donc une impasse budgétaire de 60 M€ pour les MAEC. Les régions Nouvelle Aquitaine, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes seraient dans le même cas que la Bretagne.
De nombreux agriculteurs se sont donc massivement engagés dans la transition agro-écologique. Mais bon nombre d’entre eux risque d’être exclus du dispositif, y compris ceux qui bénéficiaient d’une MAEC depuis des années.
Selon une estimation de Régions de France, il manque entre 250 et 300 millions d’euros à l’échelle nationale.
Le DRAAF fait face à une équation budgétaire insoluble en l’état.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 250 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 250 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ». Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
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