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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1858C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2023 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 54(C)
I. Compléter le premier alinéa de l’article 27 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridique par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les avocats des barreaux de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de Papeete, de Saint-Denis de La Réunion et de Saint-Pierre de La Réunion, cette rétribution est majorée dans des conditions identiques à la majoration dont bénéficient, pour leur traitement, les fonctionnaires et magistrats de l’Etat en service dans chacun de ces territoires ultra-marins. »
II. La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement attire l’attention du gouvernement sur l’urgence de l’affectation de moyens financiers supplémentaires nécessaires à un meilleur fonctionnement de la justice dans les territoires ultra-marins, par la mise en oeuvre d’un dispositif permettant d’augmenter la rétribution des avocats intervenant à l’Aide Juridictionnelle.
Depuis de nombreuses années, un écart important de niveau de vie est constaté entre les territoires ultramarins et l’Hexagone, frappant également les avocats exerçant dans ces collectivités.
Pour y remédier, cet amendement tend à majorer la rétribution versée aux avocats inscrits dans les barreaux ultra-marins intervenant à l’aide juridictionnelle dans des conditions identiques à la majoration dont bénéficient déjà, pour leur rémunération, les fonctionnaires et magistrats de l’Etat en service dans les territoires ultra-marins.
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