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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1737A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger de trois ans le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique (CIEM), en fixant son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner cette visibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamique d’investissement.
Mis en place lors du projet de loi de finances pour 2022, le CIEM constitue un outil récent au service de l’œuvre musicale, de ses auteurs compositeurs, de la découverte et de l’accompagnement des nouveaux talents de la musique d’aujourd’hui et de demain.
Fonctionnel au 1er janvier 2022 mais devenu efficient qu’en novembre de la même année une fois ses décrets d’application publiés, le CIEM monte en charge progressivement pour bientôt atteindre son régime de croisière. Mais avec une échéance fixée au 31 décembre 2024, les éditeurs de musique manquent de visibilité alors que leurs investissements sont ceux d’un temps long, ce qui est souvent le cas dans l’économie de prototype à laquelle ils appartiennent.
Cette prorogation anticipée est pleinement soutenue par l’ensemble des organisations représentatives des entreprises de la musique (par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de La Scène Indépendante, du Prodiss, du SMA, du Snep, et de l’UPFI).
Cet amendement a été travaillé avec la CSDEM (chambre syndicale de l’édition musicale),
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