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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2330A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Boyer, M. Lamirault, M. Abad, Mme Josso.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique (CIEM) est un outil récent, fonctionnel depuis le 1er janvier 2022 mais devenu efficient qu’en novembre de la même année une fois ses décrets d’application publiés.
Ce crédit d’impôt est nécessaire à un secteur en pleine restructuration, avec le basculement vers le streaming notamment. Surtout, il encourage à la découverte et à l’accompagnement des nouveaux talents de la musique.
Or, la loi de finances pour 2022 l’instituant prévoit sa disparition au 31 décembre 2024.
Le présent amendement vise à prolonger de trois ans le CIEM, en fixant son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner la visibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamique d’investissement.
Cette prorogation anticipée est pleinement soutenue par l’ensemble des organisations représentatives des entreprises de la musique (par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de La Scène Indépendante, du Prodiss, du SMA, du Snep, et de l’UPFI). Il a été travaillé avec ces acteurs.
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