Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 105 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 361 )
Publié le 27 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer les fonctions des nouveaux « surveillants adjoints » dans la pénitentiaire. L’étude d’impact précise explicitement que que ces agents auront un profil jeune, dès 18 ans (avec une limite maximale d’âge), sans baccalauréat et potentiellement sans aucune expérience professionnelle. Il est donc nécessaire, pour leur garantir de bonnes conditions de travail dans la pénitentiaire, de les placer sous la responsabilité hiérarchique des surveillants, or cette garantie n’apparaît pas explicitement dans la rédaction actuelle de l’article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.