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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’abaissement de soixante à quarante kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l’opportunité de faire évoluer ce périmètre par voie législative.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer et de tirer les conséquences du choix de baisser de 60 à 40km le rayon d’intervention privilégiée des services douaniers.
L’article 1er du présent texte vise à assurer la conformité du code des douanes avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et les exigences du droit européen. Si cet ajustement est plus que louable, il ne doit pas entrer en contradiction avec l’objectif de ce projet de loi, à savoir « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ».
Actuellement, le rayon de douane peut aller jusqu’à 60km par simple arrêté. L’article 1er abaisse cette limite à 40km, seule une nouvelle loi pourra désormais modifier ce plafond.
Il est donc nécessaire d’évaluer, 3 ans après l’entrée en vigueur de cette loi, les conséquences de cet abaissement pour les douanes, et le cas échéant, évaluer la nécessité de faire à nouveau évoluer cette limite.
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