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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 103 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi XXX n° XXX abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Compte tenu du précédent inédit qu'a constitué la déclaration d'irrecevabilité financière d'un amendement qui rétablissait un article issu d'une proposition de loi qui avait été expressément déclaré recevable par le président de la commission des finances, le présent amendement vise à prévoir la nécessité d'un vote de l'Assemblée nationale sur des dispositions aussi fondamentales que le décalage de l'âge de départ à la retraite ou l'accélération de la majoration d'assurance comme le prévoit la réforme des retraites au 14 avril 2023.
Pour rappel, l'Assemblée nationale n'a pas pu voter:
- sur l'article 7 du projet de loi de financement rectificative pour 2023 en première lecture, compte tenu de l'expiration du délai prévu à l'article 47.1 de la Constitution avant d'avoir pu aborder les débats sur cet article ;
- sur la première partie du même projet de loi, qui aurait valu rejet de l'ensemble du texte si elle n'avait pas été adoptée, compte tenu là-encore de l'expiration du délai prévu à l'article 47.1 de la Constitution ;
- sur les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le même texte, compte tenu du recours par le Gouvernement à l'article 49 al. 3 de la Constitution.
En dépit de l'usage par le Gouvernement des disposition du troisième alinéa de l'article 44 au Sénat, force est de constater que la chambre haute, au moins, a pu s'exprimer sur ce texte.
L'objet du présent amendement est que l'Assemblée nationale, réunie dans l'hémicycle, puisse faire de même et éviter ainsi d'acter définitivement son abaissement.
Il vise en outre à faire en sorte qu'une véritable concertation, dans le cadre de la conférence de financement prévue à l'article 2 de la présente proposition de loi, puisse se tenir.
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