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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Sous-Amendement N° 1835 à l'amendement N° 172 (Tombe)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Chassaniol, M. Belhamiti.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 36 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte »
les mots :
« rapport évaluant l’application des articles L. 2321‑2-1, L. 2321‑2-3, L. 2321‑3, L. 2321‑3-1 et L. 2321‑4-1 du code de la défense tels qu’ils résultent ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à renforcer la transparence dans l’exercice des mesures concernant les mesures prises au titre des articles 32 à 35 de la présente loi.
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