Amendement N° CL6 (Retiré)

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, sauf motivation contraire, la confiscation des biens en relation avec l’infraction, conformément à la recommandation n°18 du rapport "Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner" présenté par les députés Laurent Saint-Martin et Jean Luc Warsmann en novembre 2019 et destiné au Garde des Sceaux, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre des de l'Action et des Comptes Publics.

Il n'est pas contestable que la confiscation des avoirs criminels est la mesure la plus redoutée par la criminalité organisée à l'œuvre en France et en Europe.

Il n'est pas contestable, non plus, que « tous les dossiers en cours démontrent aujourd'hui que la réalité de l'infiltration de nos sociétés par des réseaux criminels dépasse toutes les fictions. », pour citer Laure Beccuau, présidente de la Juridiction nationale de lutte contre le crime organisé en novembre 2022.

En application de l'alinéa 3 de l’article L.131-21 du code pénal, la peine de confiscation est une peine complémentaire et facultative, qui s'applique, au premier chef, sur les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

Si le volume des confiscations est en augmentation constante, force est de constater que, souvent, les enquêteurs et magistrats se focalisent sur la preuve de la culpabilité du prévenu mais négligent l'évaluation du patrimoine infractionnel et les mesures de saisies, comme le signalait le rapport du député Warsmann cité précédemment.

Pour que la confiscation des avoirs criminels devienne un axe majeur de la lutte contre la criminalité organisée, il est donc nécessaire de la rendre obligatoire, sauf motivation contraire du juge.

L'objet de cet amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini est donc de rendre obligatoire, sauf motivation contraire, la confiscation des biens meubles ou immeubles en relation avec l'infraction, incluant le produit direct ou indirect, l’objet ainsi que l’instrument de l'infraction.