Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 165 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les contrats conclus en vue du financement et de la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont indivisibles et concourent à la réalisation de l’opération de financement et de gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
« L’ensemble des contrats mentionnent, à peine de nullité, que les contrats sont interdépendants.
« La résiliation anticipée du contrat de bail commercial ou son non-renouvellement avant la fin du contrat de crédit-immobilier, pour quelle que cause que ce soit, par l’exploitant entraîne la caducité de ce dernier.
« La partie à l’origine de l’anéantissement de l’ensemble contractuel supporte toutes les conséquences de cet anéantissement, pour l’ensemble des parties à cet ensemble, et indemnise notamment le préjudice causé par sa faute. »
Exposé sommaire :
Un article paru hier dans Gerontonews, fait état de la présentation par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, de l'architecture d'une future réforme pour le secteur du grand âge en conclusion de la restitution du conseil national de la refondation (CNR) sur le "bien-vieillir".
Il y est indiqué que « le ministre a également annoncé lors du point presse la présentation, au nom du gouvernement, d'un amendement à la proposition de loi portant de nouvelles mesures de transparence et de moralisation du secteur des Ehpad, dans la continuité de ce qui a été fait depuis la crise Orpea et des mesures inscrites dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il a cité la nécessité de « mieux contrôler les transferts d'autorisation », que l'ensemble des acteurs du secteur se transforment en entreprise à mission, et de réfléchir autrement aussi au partage de la valeur au sein de ces entreprises ».
Aussi, cet amendement s’inscrit dans la ligne d’un meilleur contrôle des transferts d’autorisation.
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Afin de limiter le cumul des risques à la charge du petit épargnant et d’inciter l’exploitant à rester dans les lieux pendant la durée de l’investissement, il est crucial de lier le contrat de vente, le contrat de crédit immobilier et le bail commercial en prévoyant une opération indivisible.
Cet amendement vise à ce que les contrats prévoient un ensemble indivisible concourant à la vie d’un Ehpad.
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