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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 162 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements bancaires délivrent à l’investisseur, par oral et par écrit, les informations déterminantes relatives à la vie de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes suivantes, sans que cela ne constitue une liste limitative :
« – les conséquences de l’inexécution par le preneur ou par l’exploitant de son obligation de paiement du loyer ;
« – la charge des travaux d’entretien ;
« – la charge des travaux de remise en l’état ;
« – la propriété des parties privatives à usage commun ;
« – les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’exploitant ;
« – les conditions dans lesquelles l’exploitant peut, d’une part, décider de mettre fin à l’exploitation et, d’autre part, transférer l’agrément ;
« – les conséquences financières du départ de l’exploitant ;
« – les conséquences fiscales du départ de l’exploitant avant la période ouvrant droit à défiscalisation.
« Les établissements bancaires orientent le choix de l’investisseur en fonction de ses besoins financiers et du niveau de risque qu’il est prêt à prendre. »
Exposé sommaire :
Un article paru hier dans Gerontonews, fait état de la présentation par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, de l'architecture d'une future réforme pour le secteur du grand âge en conclusion de la restitution du conseil national de la refondation (CNR) sur le "bien-vieillir".
Il y est indiqué que « le ministre a également annoncé lors du point presse la présentation, au nom du gouvernement, d'un amendement à la proposition de loi portant de nouvelles mesures de transparence et de moralisation du secteur des Ehpad, dans la continuité de ce qui a été fait depuis la crise Orpea et des mesures inscrites dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il a cité la nécessité de « mieux contrôler les transferts d'autorisation », que l'ensemble des acteurs du secteur se transforment en entreprise à mission, et de réfléchir autrement aussi au partage de la valeur au sein de ces entreprises ».
Aussi, cet amendement s’inscrit dans la ligne d’un meilleur contrôle des transferts d’autorisation.
Le scandale des EHPAD privés commerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’un certain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexité des financements pour masquer un enrichissement non justifié sur des deniers issus de la solidarité nationale.
Aujourd’hui, les obligations d’information, de conseil et de mise en garde à la charge des intermédiaires que sont les banques, les conseillers en gestion de patrimoine et les conseillers en investissements financiers, ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité de l’investissement immobilier des petits épargnants qui acquièrent des chambres d’Ehpad.
Que les établissements bancaires agissent en tant qu’intermédiaire de conseil en gestion de patrimoine ou en tant que prêteur, dans les deux cas, les bailleurs-épargnants sont mal informés des risques qui entourent l’investissement. Aussi il est indispensable que les banques adoptent un rôle plus actif dans le conseil des épargnants-investisseurs.
Cet amendement vise à introduire une disposition relative au devoir d’information des établissements bancaires lorsqu’un investissement dans une résidence ad est réalisé par un épargnant-investisseur, même si l’établissement bancaire ne prend pas part au montage et n’agit que comme un prêteur.
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