Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 1 (Retiré avant séance)

Le pavoisement quotidien du drapeau tricolore et du drapeau européen relève aujourd’hui de l’usage républicain sur la majorité des mairies et des bâtiments publics. Il ne fait l’objet d’aucun texte règlementaire. Le pavoisement du drapeau national n’est rendu obligatoire que par instruction du gouvernement lors de certaines cérémonies. Le pavoisement du drapeau européen aux côtés du drapeau tricolore n’est rendu obligatoire que lors de la Journée de l’Europe, le 9 mai.

Le pavoisement d'autres drapeaux, à l'instar des drapeaux régionaux, n’est pas davantage encadré par un texte règlementaire. Il s’agit là aussi d'un usage et d'une pratique acceptée par l'Etat. Le Conseil d'Etat considère toutefois que ce pavoisement n'est pas sans limite. A ce titre, il a considéré dans une décision en date du 27 juillet 2005, Commune de Sainte Anne, que "le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques". S’appuyant sur cette jurisprudence et prenant en compte le contexte et la temporalité durant laquelle d’autres drapeaux peuvent pavoiser, le tribunal administratif de Paris a pu considérer dans un jugement de 2019 que les décisions de la Mairie de Paris ayant conduit au pavoisement du drapeau LGBT "n’étaient pas uniquement fondées sur une volonté de la ville d’apporter un soutien politique à ces revendications, mais ont avant tout pour objet d’exprimer un attachement à des valeurs de tolérance et de lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (...). Dans ces conditions, eu égard notamment à la pluralité de leurs significations et du contexte dans lequel elles ont été prises, les décisions attaquées ne sauraient être regardées comme revêtant en elles-mêmes un caractère politique non conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publique".

L’objet de cet amendement est donc de consacrer cette jurisprudence et ainsi de permettre aux établissements publics qui le souhaitent de pouvoir faire pavoiser ou continuer à faire pavoiser un autre drapeau, un drapeau régional ou un drapeau montrant un "attachement à des valeurs de tolérance et de lutte contre les discriminations" par exemple, dans le respect du principe de neutralité des services publics.