Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° 80 à l'amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Ghomi.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , des hôtels des départements, des régions, et de toute autre collectivité territoriale sur le territoire de la République, ainsi que sur celle des édifices publics qui abritent le siège d’un groupement de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
L’usage républicain du pavoisement ne se limite pas, pour les édifices relevant des collectivités territoriales, aux seules mairies.
Le sous-amendement étend par conséquent les dispositions de la proposition de loi à tous les édifices abritant le siège d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales. Cela inclut notamment les hôtels de département et de régions ainsi que ceux des hôtels des collectivités à statut particulier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.