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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Sous-Amendement N° 83 à l'amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mai 2023 par : Mme Brulebois.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à rendre obligatoire le pavoisement dans un délai de 18 mois après la promulgation de la loi afin de laisser le temps aux mairies de s'organiser.
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