Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Esp...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifieé : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoire français » ; 2° A...

I. – Au 1^er janvier 2024, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles s’effectue sur les seules 25 meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

À la fin de l’alinéa 43, substituer au montant : « 24,6 milliards d’euros » le montant : « 26,1 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à l’occasion de la présentation du plan « Innovation Santé 2030 » (juin 2021), et alors que le secteur de l’industrie pharmaceutique était qualifié de stratégique pour la recon...

Le a du 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute autorité de santé diffuse des recommandations de prise en charge aux médecins-conseils de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés afin d’assurer l’égalité de traitement des patients fibromyalgiques...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « Art. L. 321‑1‑1. – Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent lieu à indemnité journalière qu’après l’orientation vers un service téléphonique dédié de régulation s’assurant, en cas de médecin traitant désigné ou non, sous couvert de l’accord du patien...

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suiss...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français » ; 2° Après le mot : « personn...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ; 2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : ...

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique ...

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoire français, » ; 2° Après la prem...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français, » ; ...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ; 2° Après le mots : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 dans sa volonté de rationaliser la téléconsultation à domicile reste flou sur un certain nombre de points et risque au final à réduire le champ d’accès à une solution innovante de soins alternatifs, et ce, dans un contexte démographique et sanitaire où les Français ont de plus en plus de m...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqu...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. » Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de réserver les allocations familiales aux foyers « dont la personn...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de restaurer le caractère universel des allocations familiales. Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité ...

Lorsque l’exploitant agricole est éligible au reversement du revenu de solidarité active, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. Exposé sommaire : Il existe actuellement dans notre pays une situation pour le moins ubuesque : les exploitants agricoles se trouvent être assujettis à des cotisations forfaitaires recouvrées par la...