Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1225‑35‑2. – Le père peut choisir de céder jusqu’à 7 jours de son congé paternité à la mère. « Ces jours cédés ne peuvent se soustraire des jours de la période de quatre jours calendaires consécu...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « stage sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité » les mots : « deux stages semestriels se déroulant obligatoirement sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire. Cette dernière année du diplôme d’études s...

Le premier alinéa de l’article L. 4241‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent administrer les vaccins mentionnés dans l’arrêté pris en application du 9° de l’article L. 5125‑1-1 A. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité donnée aux préparateurs en ph...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et doit être strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...