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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1180 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Cabrolier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
Le a du 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute autorité de santé diffuse des recommandations de prise en charge aux médecins-conseils de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés afin d’assurer l’égalité de traitement des patients fibromyalgiques au regard de l’accès au régime de l’affection de longue durée. »
Exposé sommaire :
Le dispositif des Affections de Longue Durée (ALD) permet la prise en charge de patients ayant une maladie chronique dont la gravité nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse. La fibromyalgie est une forme de douleur chronique diffuse est associée à une hypersensibilité douloureuse et à différents troubles, notamment de l’alimentation, du sommeil et de l’humeur. Elle a des conséquences majeures sur la qualité de vie, les activités sociales et professionnelles, en raison des douleurs articulaires et musculaires qu’elle provoque.
Cette affection chronique touche près de deux millions de personnes en France, dont une majorité de femmes. Elle est reconnue par l’Organisation Mondiale de la santé (OMS) depuis 1992 mais n’est pas reconnue au niveau national en France, malgré les travaux d’une commission d’enquête de l’Assemblée Nationale à ce sujet en 2016.
Le syndrome fibromyalgique pâtit d’un déficit évident de considération du fait de son invisibilité et de sa cause indéterminée. Cette maladie n’étant pas répertoriée dans les Affections de Longue Durée (ALD), les soins liés à cette maladie ne sont par voie de conséquence pas pris en charge par la sécurité sociale. La reconnaissance comme ALD de cette maladie est nécessaire d’une part parce qu’elle est profondément invalidante et rend incapables de travailler normalement les personnes qui en souffrent et d’autre part parce qu’elle induit des soins coûteux qui ne font pas l’objet de remboursements par la sécurité sociale.
La liste des affections de longue durée est établie par décret après avis de la Haute Autorité de Santé. Cette liste, dite ALD 30, compte à ce jour 29 affections qui représentent environ 400 maladies.
Cet amendement vise ainsi à améliorer la prise en compte de la fibromyalgie au sein des troubles ouvrant droit à l’Affection de Longue Durée (ALD).
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