Projet de loi de finances pour 2024

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

Supprimer les alinéas 65 à 85. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à l'augmentation graduelle organisée par ce PLF pour les années à venir sur les malus écologiques et au sujet de la puissance administrative (CV) des véhicules. Les alinéas 65 à 71 établissent les barèmes dits « WLTP », « NEDC » et en puissance administrative po...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions d’autoroutes ainsi que les trajectoires pour en sortir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le budget de l’État en lui perm...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’arti...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « pompes à chaleur » insérer les mots : « et de dispositifs de récupération de la chaleur fatale » II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs de récupération de chaleur fatale : « a) La fabrication de dispositifs de récupération de la chale...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé son intention d’augmenter progressivement la fiscalité du gazole non routier, afin de l’aligner sur celle des automobilistes. Il s’agit de supprimer « des avantages fiscaux pour les énergies fossiles » selon le ministre de l’économie et de trouver ainsi une nouvelle so...

Réécriture générale de l'article, comme suit : « I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Il est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l'article L. 425-8, de l'ex...

I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’État, par le conseil départemental. Celui-ci opère la répartition entre les communes concernées par un plan particulier d’...

Supprimer les alinéas 87 à 90. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur, la rédaction actuelle des dispositions de l’article L421‑125 du code des impositions des biens et services qui prévoient une exonération de taxe CO2 annuelle pour le carburant superéthanol 85. Le superéthanol E85 est le carburant le moins cher. Il est...

Réécriture générale de l’article, comme suit : « I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Il est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’article L. 425...

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « d'aéronefs ». Exposé sommaire : En incluant le transport aérien dans cette taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, le Gouvernement et le Ministre des Transports Clément Beaune ont clairement fait le choix de la rentrée fiscale, quoi qu’il en coûte au transport aérien fr...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "8". Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de ...

I. – Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I^er est ainsi rédigée : « Sous- section 2 : Limitation du taux de rentabilité de l’exploitant du réseau autoroutier concédé « Art. L. 421‑186 – I. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins...

I. – A l’alinéa 6, après les mots : « pompes à chaleur » insérer les mots : « et de dispositifs de génération de géothermie » II. – Après l’alinéa 33, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production de dispositifs de génération de géothermie : « a) La fabrication de dispositifs de génération de géothermie, quelle que so...

À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière sig...

I. – A l’alinéa 6, après les mots : « pompes à chaleur » insérer les mots : « et de chaudières biomasse » II. - Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de chaudières biomasse : « a) La fabrication de chaudières biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des...

Supprimer les alinéas 63 et 64. Exposé sommaire : Avec ce nouveau tableau, il est proposé de doubler le tarif annuel en fonction de la puissance administrative exprimée en chevaux administratifs. Depuis 2011, le tableau en vigueur était le suivant :

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05/10/2023 — Amendement N° CF971A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

À l’article 1636 B octies du code général des impôts : 1° Au premier alinéa, après les mots « proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de ces établissements. » sont remplacés par les ...

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