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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2026A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Dragon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« pompes à chaleur »
insérer les mots :
« et de dispositifs de récupération de la chaleur fatale »
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Pour la production de dispositifs de récupération de chaleur fatale :
« a) La fabrication de dispositifs de récupération de la chaleur fatale, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter la production de dispositifs de récupération de chaleur fatale parmi les activités bénéficiant d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte.
En effet, la récupération de chaleur fatale consiste, par définition, à capter la chaleur fatale générée au sein de sites industriels et autres sources de productions telles que les datacenters ou encore des unités d'incinérations des déchets par exemple.
Il s'agit donc d'une source d'énergie vertueuse, relativement peu couteuse, qui peut être recyclée, et que même une directive européenne de 2012 relative à l'efficacité énergétique valorise.
Par conséquent, il convient d'oeuvrer en ce sens, en encourageant le développement et l'innovation vis-à-vis de ces dispositifs d'avenir, notamment par le biais du crédit d'impôt accordé dans le cadre des investissements liés à l'industrie verte.
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