Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 2)

Les articles L. 111‑1 et L. 111‑57 à L. 111‑66 du code de l’énergie sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée par l’article 2 de la proposition de loi, entre les activités de distribution d’électricité d’EDF avec les activités de production, de transport et de c...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par des actionnaires français. Il apparaît à la fois utile et nor...

Les articles L. 111‑1 à L. 111‑38, les articles L. 111‑40 à L. 111‑46 et les articles L. 321‑1 à L. 321‑5 du code de l’énergie sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée par l’article 2 de la proposition de loi, entre le développement de l’exploitation et la main...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par ses salariés. Actuellement et avant l’OPA menée par l’État...

Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité. Exposé sommaire : Depuis sa création en 1946 (loi n° 46‑628 du 8 avril 1946), EDF avait le statut d’EPIC (Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial). La...

I. – Les articles L. 111‑1 à L. 111‑38 du code de l’énergie sont abrogés. II. – Les articles L. 111‑40 à L. 111‑46 du code de l’énergie sont abrogés. III. – Les articles L. 321‑1 à L. 321‑5 du code de l’énergie sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée par l’a...

À l’article 3, substituer au nombre : « 14 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à revenir à 12 euros l’action comme proposé par le Gouvernement. Au 31 décembre 2022 il y avait 3 887 718 420 actions dont 16 % qui n’appartiennent pas à l’État soit environ 620 000 000 d’actions. Le coût t...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le capital détenu par l’État n’est pas cessible. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la non cessibilité des parts actuellement détenues par l’État sans pour autant qu’elles soient intégralement détenues par lui. Cet amendement a pour but de sanctuariser les parts actuellement détenues par l’État et a pour ...

I. – L’article L. 111‑1 du code de l’énergie est abrogé. II – Les articles L. 111‑57 à L. 111‑66 du code de l’énergie sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée par l’article 2 de la proposition de loi, entre les activités de distribution d’électricité d’EDF ave...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le prix de souscription hors rabais du capital mentionné au présent alinéa ne peut être supérieur à 12 euros. » Exposé sommaire : Sous-amendement d'appel Le présent sous-amendement d'appel vise à ce que le Gouvernement dévoile le prix de souscription hors rabais envisagé, dans la mesure où l'a...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le taux : « 2 % », insérer les mots : « et jusqu’à 10 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à fixer un plafond maximal de 10% pour l'actionnariat salarié, de sorte que les conditions de transfert de propriété soient clairement fixées par la loi. Selon l'article 34 de la Constituti...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le » les mots : « minorée au minimum de 2 % et jusqu’à 10 % du ». Exposé sommaire : Le sous-amendement entend encadrer, par voie législative, le plafond minimum (2%) et maximum (10%) de l'ouverture du capital...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le taux : « 1,50 % », insérer les mots : « , et au maximum sur 10 % ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 1,5 % et 10 %.

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « une limite fixée », les mots : « 10 % et supérieures à 2 %, fixées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 2 % et 10 %.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et constitue une dérogation au chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ». Exposé sommaire : En proposant de faire sortir l'extension des tarifs réglementés du bouclier tarifaire, l'amendement met en exergue le fait que la nécessité d'un bouclier tarifaire est la conséquence de l'abse...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et constitue une dérogation au chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ». Exposé sommaire : En proposant de faire sortir l'extension des tarifs réglementés du bouclier tarifaire, l'amendement met en exergue le fait que la nécessité d'un bouclier tarifaire est la conséquence de l'abse...

Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité. Exposé sommaire : Depuis sa création en 1946 (loi n°46-628 du 8 avril 1946), EDF avait le statut d'EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial). La ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des proportions inférieures à une limite fixée par décret » les mots : « la limite de 2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli propose de rétablir, conformément à la version adoptée par l'Assemblée en première lecture, la part de capital salarié à 2%, considérant que cette part doit être...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une limite fixée », les mots : « 10 % et supérieures à 2 %, fixées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer, par voie législative et non par voie simplement réglementaire, la part de capital salarié. Conformément aux débats intervenus sur ce point en commission, il est proposé de porter c...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par des actionnaires français. Il apparaît à la fois utile et normal que le capital d’u...