Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Sous-Amendement N° 78 à l'amendement N° 35 (Tombe)
Publié le 29 février 2024 par : M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2201
Article 2 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le taux :
« 2 % »,
insérer les mots :
« et jusqu’à 10 % ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à fixer un plafond maximal de 10% pour l'actionnariat salarié, de sorte que les conditions de transfert de propriété soient clairement fixées par la loi.
Selon l'article 34 de la Constitution, relèvent ainsi du domaine de la loi les règles concernant : "les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.