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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Sous-Amendement N° 61 à l'amendement N° 42 (Retiré avant séance)
Publié le 3 mai 2023 par : M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1090
Article 2
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 2 % et 10 %.
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