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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 6 février 2023 par : M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 808
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« ou, dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision propose que le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État, mais également par ses salariés.
Actuellement et avant l’OPA menée par l’État, 1,5 % des actions d’EDF sont détenues par des salariés de l’entreprise. Dans une perspective d’encouragement de l’actionnariat salarié, il apparaît utile d’ouvrir ainsi cette possibilité.
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