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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 2)
Les amendements d'Alexandre Sabatou
Les interventions de Alexandre Sabatou sur ce dossier
23 amendements trouvés
27/04/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 1090 - Article 3 (Retiré)
M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation, présidée par le premier président ...
27/04/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 1090 - Article 2 (Retiré)
M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑67. – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : « 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électric...
27/04/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1090 - Article 1er (Rejeté)
M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.
