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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 15 (Tombe)
Publié le 27 avril 2023 par : M. Sabatou, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1090
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'encadrer, par voie législative et non par voie simplement réglementaire, la part de capital salarié. Conformément aux débats intervenus sur ce point en commission, il est proposé de porter cette part de capital salarié entre 2 % et 10 %.
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