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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 671
Amendement N° CF15 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2023 par : M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À l’article 3, substituer au nombre :
« 14 »,
le nombre :
« 12 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli qui vise à revenir à 12 euros l’action comme proposé par le Gouvernement. Au 31 décembre 2022 il y avait 3 887 718 420 actions dont 16 % qui n’appartiennent pas à l’État soit environ 620 000 000 d’actions. Le coût total de l’opération proposé par le Gouvernement, en incluant le rachat des obligations, est de 9,7 milliards d’euros pour une action à 12 euros ; en passant l’action de 12 à 14 euros, le surcoût serait de 1,24 milliards d’euros.
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