Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'adoption par la commission spéciale d'un amendement permettant d'inclure dans les directives anticipées le souhait de recourir à l’aide à mourir, en cas de perte irréversible de conscience, vient rompre gravement l'équilibre du projet de loi. Un choix fait des années avant d’être malade et jamais rév...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en oeuvre. » Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « pour en garantir l’accès à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « malade, » insérer les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un historique et un état des lieux détaillé des soins palliatifs en France. Exposé sommaire : Dans son avis 139 de 2022, le Comité Consultatif National d'Ethique indiquait que toute évolution législative ne pourrai...

À l’alinéa 6, après le mot : « reçoivent », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les soins palliatifs seront désormais systématiquement intégrés dans la formation des professionnels de santé et du secteur médico-social, préliminaire indispensable au déploiement d'une véritable s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'inscription de l'aide à mourir comme un droit au même titre que celui "d'avoir une fin de vie digne", tel que défini à l'article L.1110-5 du code de la santé publique, assimilant par là l'aide à mourir un soin. Lors de l'examen du texte en commission spéciale, ...

L’intitulé du chapitre V bis est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendent vise à refuser que l'on préfère supprimer les malades plutôt que leur souffrance, ce à quoi tend le présent texte de loi. Peut-on adopter une loi qui créerait une ambiguïté grave dans les rapports intrafamiliaux, sociaux, et surtout avec le corps médical ? Ambig...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’intitulé du chapitre III. Exposé sommaire : Cet amendent vise à refuser que l'on préfère supprimer les malades plutôt que leur souffrance, ce à quoi tend le présent texte de loi. Peut-on adopter une loi qui créerait une ambiguïté grave dans les rapports intrafamiliaux, sociaux, et surtout avec le corps médical ? Ambigüité car ell...

Supprimer l'intitulé du chapitre II. Exposé sommaire : Cet amendent vise à refuser que l'on préfère supprimer les malades plutôt que leur souffrance, ce à quoi tend le présent texte de loi. Peut-on adopter une loi qui créerait une ambiguïté grave dans les rapports intrafamiliaux, sociaux, et surtout avec le corps médical ? Ambigüité car elle...

Supprimer l’intitulé du chapitre I^er. Exposé sommaire : Cet amendent vise à refuser que l'on préfère supprimer les malades plutôt que leur souffrance, ce à quoi tend le présent texte de loi. Peut-on adopter une loi qui créerait une ambiguïté grave dans les rapports intrafamiliaux, sociaux, et surtout avec le corps médical ? Ambigü...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la légalisation de l'euthanasie, c'est-à-dire la désignation, pour l'administration de la substance létale, d'une "personne majeure qui [en] a accepté la responsabilité", que ce soit un proche ou le professionnel de santé présent. Il n'est pas acceptable de permettre à qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'évolution du texte quant aux conditions d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie, désormais étendues à tous les malades qui seraient "atteints d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale" et non plus seulement à ceux dont le pronostic vital est engagé, inquiète sérieusement. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir », les mots : « Le suicide assisté ». II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou, lorsqu’elle », les mots : « . L’euthanasie consiste, lorsque cette personne ». III. – À ladite phrase dudit alinéa, après le mot : « procéder, », insé...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à dénoncer le flou de la définition du terme "aide à mourir". De fait, autoriser l'aide à mourir n'a rien de révolutionnaire dans la mesure où les soins palliatifs sont dans certains cas une "aide à mourir" - et à mourir dignement puisque naturellement et soulagé de ses souffrances. ...

Rédiger ainsi le titre : « visant à ouvrir le droit au suicide assisté et à l’euthanasie en France » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le contenu du projet de loi soit clairement assumé, dès le titre, par le législateur. De fait, le titre II du texte est entièrement consacré à la création d'un droit au suicide assisté et...