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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1656 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Portier.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un historique et un état des lieux détaillé des soins palliatifs en France.
Exposé sommaire :
Dans son avis 139 de 2022, le Comité Consultatif National d'Ethique indiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ». Or, il apparaît que toutes les dispositions de la loi Claeys-Leonetti de 2016 visant à développer les soins palliatifs n'ont à ce jour pas été effectivement mises en œuvre.
Le présent amendement vise à objectiver cette affirmation ainsi qu'à permettre à la représentation nationale de légiférer rapidement et efficacement sur les soins palliatifs dans le but d'améliorer et d'accélérer leur développement en France, en repartant de l'existant pour éviter l'hypertrophie normative.
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