Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1644 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Portier.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou, lorsqu’elle »,
les mots :
« . L’euthanasie consiste, lorsque cette personne ».
III. – À ladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« procéder, »,
insérer les mots :
« en ce qu’elle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à nommer clairement ce que prétend définir le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.