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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1647 (Irrecevable)

Publié le 23 mai 2024 par : M. Portier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Avant l'article 19

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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