Programmation militaire 2024-2030
(Article 6)

L’article L. 642-2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsque la cession totale ou partielle est envisagée et porte sur une entreprise dont les activités ou les actifs intéressent la défense et la sécurité nationale, le président du tribunal en informe sans délai le ministre chargé de l’économie, ainsi que des dé...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « militaire », insérer les mots : « ou le personnel civil de la défense ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « militaires », insérer les mots : « ou le personnel civil de la défense ». Exposé sommaire : Le présent amendement de précision des ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’en faire la déclaration au ministre de la défense en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « de déposer une demande d’autorisation préalable auprès du ministre de la défense ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :...

À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose de faire passer le nombre de jours d'affectation minimale au sein de la réserve opérationnelle sans besoin impératif de l'accord de l'employeur de 10 jours à 12 jours. Ceci ...

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « , d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la possibilité pour le volontaire engagé dans la réserve opérationnelle d’exercer ses fonctions dans un « établissemen...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans l...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à établir les conditions de faisabilité d’un projet de char de nouvelle génération en partenariat avec des pays de l’Union européenne non engagés dans le projet MGCS. Exposé sommaire : Cet amendement déposé...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT. Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à explorer les possibilités de r...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à présenter une stratégie de défense spatiale. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la stratégie française dans ce nouveau front de conflict...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier le sujet de la fidélisation des personnels civils et militaires dans les armées. Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à étudier, à moyen terme, les ...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de l’élaboration d’un avion aérospatial. Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à explorer les possibilités, à moyen et long...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information destiné à présenter l’évolution de la stratégie de défense française en Indopacifique à court et moyen terme en lien avec les budgets prévisionnels de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de la politique de défense de l’union européenne dans le nouveau contexte stratégique, y compris en proposant des évolutions concernant les dispositifs institutionnels existants....

Dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la défense du territoire de l’Union européenne ainsi que les partenariats et coopérations existants entre États de l’UE pour assurer leur sécurité commune. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, et ensuite tous les six mois, un rapport sur l’évaluation de l’état actuel ainsi que les perspectives de développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Il envisage notamment les voies et...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité de remplacer progressivement le char Leclerc par le char E-MBT. Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à explorer les possibilités de r...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information détaillant les actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans l...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’opportunité de la construction d’un second bâtiment PA-Ng et de chiffrer son coût. Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise ...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les voies et moyens de parvenir à des financements additionnels en vue de compléter les ressources budgétaires non documentées dans le cadre de la durée de la programmation. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces par...