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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1305 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 36
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de la politique de défense de l’union européenne dans le nouveau contexte stratégique, y compris en proposant des évolutions concernant les dispositifs institutionnels existants.
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport qui envisage les perspectives de développement de la politique de défense européenne, y compris en envisageant des évolutions des dispositifs institutionnels existants.
Face à l'accroissement des risques stratégiques et au développement de nouveaux vecteurs et armes, il serait opportun d'étudier la mise en place d'un cadre institutionnel rapide et efficace pour coordonner toute action opérationnelle, y compris au plus haut niveau politique, pour faire face à toutes menaces des intérêts vitaux des Etats membres de l'Union européenne.
Les articles 8 et 9 du présent projet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, mais cette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surcharger l'administration, le délai est de vingt-quatre mois.
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