Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

À la seconde phrase, après le mot : « défense », insérer les mots : « , charges de pensions incluses, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le périmètre budgétaire choisi par le Gouvernement pour porter l’effort national de défense à 2% du produit intérieur brut (PIB), comme le présent art...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 10 à 5 ans. En effet, le choix de la durée de 10 ans apparait arbitraire et aucun argument n'a été présent...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le contrôle juridictionnel sur la mise en oeuvre de ces dispositifs au titre du présent article s’exercera notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicit...

À l’alinéa 4, après la mention : « 1° », insérer les mots : « Sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner la mise en oeuvre de marqueurs techniques à un avis conforme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir les missions de l’ANSSI dans leur cadre actuel. L’évolution envisagée paraît incertaine dans sa portée et son contrôle effectif par l’ARCEP. Elle permettrait notamment à l’ANSSI de détecter des attaques en recueillant des données auprè...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises qui méconnaissent l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une pénalité dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial au titre de l’année précédant celle ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « professionnels ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que les éditeurs de logiciels devront informer tous les utilisateurs en cas de découver...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 5 à 2 ans. En effet, le choix de la durée de 5 ans apparait arbitraire et la rapporteure en commission des...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 5 à 2 ans. En effet, le choix de la durée de 5 ans apparait arbitraire et la rapporteure en commission de...

L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte de la présente loi. ...

À l’alinéa 11, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , après un avis conforme de l’Autorité des régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que les décisions prises dans le cadre de ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le contrôle juridictionnel sur les mesures prises au titre du présent article s’exerce notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que les décis...

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « entre 2025 et 2027 » les mots : « à compter de 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l’objectif de l’effort national de défense, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut en 2025. Ce critère, posé initialement au sein de l’Alliance atlantique comme une cible à at...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme arm...

Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces par...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. » Exposé sommaire : Le présent amendement dépos...