Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 14)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La première phrase du premier de l’article L. 3312‑4 du code du travail est complétée par les mots :« , sauf pour les cotisations à l’assurance maladie ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La première phrase de l’article L. 3312‑4 du code du travail est complétée par les mots : « , sauf pour les cotisations à l’assurance vieillesse ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations viellesse les sommes versées au titre de l'intéres...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport informant sur les effectifs, la situation professionnelle, les revenus et les revendications des autoentrepreneurs du pays. Exposé sommaire : La France compte plus de 2,2 millions d'entrepreneurs, mais nous les connaissons ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une couverture décès financée par l’État et perçue par les bénéficiaires des minimas sociaux. Exposé sommaire : Taux de pauvreté record, basculement dans la grande pauvreté de nombreuses familles monopar...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le versement de la prime de partage de...

I. – Les prestations sociales perçues par les résidents des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution peuvent être majorées pour les bénéficiaires qui ne justifient d’aucune autre source de revenus. Le coefficient de majoration est fixé par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la prime ne peut être inférieure à la dépense annuelle d’électricité, calculée sur les douze mois précédant la notification du versement de la prime, du salarié bénéficiaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'instaurer un minimum pour la prime de par...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la prime ne peut être inférieure à la dépense annuelle de gaz, calculée sur les six mois précédant la notification du versement de la prime, du salarié bénéficiaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'instaurer un minimum pour la prime de partage de l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la prime ne peut être inférieure aux frais de carburant, calculés sur les six mois précédant la notification du versement de la prime, du salarié bénéficiaire pour les trajets domicile-travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'instaurer un minimum p...

Après l’article L. 119‑10 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 119‑10‑1 ainsi rédigé : « Art L. 119‑10‑1. – Les augmentations annuelles des tarifs de péages ne peuvent dépasser 43 % du montant de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensu...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de la prime ne peut être inférieure à la dépense du salarié bénéficiaire consacrée à la garde de ses enfants, quel que soit le ou les modes de gardes utilisés, le mois précédant la notification de versement de la prime. Le salarié présente les justificatifs nécessaires à son employeur p...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le versement de la prime peut être réalisé en trois fois maximum au cours de l’année civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire encadre le versement de la prime Macron : elle devra être versée en trois fois maximum. Un amendement de la majorité adopté en comission ouvre la possib...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le versement de la prime peut être réalisé en une ou deux fois au cours de l’année civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire encadre le versement de la prime Macron : elle devra être versée en deux fois maximum. Un amendement de la majorité adopté en comission ouvre la possibili...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le versement de la prime est réalisé en une seule fois au cours de l’année civile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité de pouvoir verser la prime Macron en plusieurs fois. Un amendement de la majorité adopté en comission ouvre la possibilité aux employeurs ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La prime mentionnée aux II et III du présent article ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 8 964 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe instaure un plafond de versement pour la prime. Tout salarié dont le salaire n...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 5 000 salariés au sens de l’article L. 2311‑2 du code du travail ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de l...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette exonération est soumis au respect par l’entreprise d’un quota maximum de 20 % d’emplois à temps partiel. » Exposé sommaire : Cet amendement met fin à un détournement de fonds de grande ampleur, en conditionnant l’exonérations des cotisations sociales à la qualité de l'emplo...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l’article L. 2242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement conditionne l’ex...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette exonération est réservée aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement conditionne l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur à u...