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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 908 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport informant sur les effectifs, la situation professionnelle, les revenus et les revendications des autoentrepreneurs du pays.
Exposé sommaire :
La France compte plus de 2,2 millions d'entrepreneurs, mais nous les connaissons mal. Impossible par exemple d'obtenir un chiffre fiable pour estimer le nombre d'autoentrepreneurs des plateformes. L'auto-entrepreneuriat recoupe des réalités extrêmement différentes (freelance à côté d'un emploi, dépendance à un seul contrat, obligation d'y recourir par un employeur, etc.) qui sont aujourd'hui mal appréhendées. Pourtant, les autoentrepreneurs sont très vulnérables : droits sociaux de misères, revenus mensuels de moins de 600 euros en moyenne, précarité, etc. Ravi du dumping créé contre le salariat, Macron encourage le développement des plateformes numériques type Uber en leur tricotant un tiers-satut sur mesure : ces auto-entrepreneurs ont droit à la négociation collective comme s'ils étaient salariés, mais sans les droits sociaux qui vont avec ce statut.
Par cette demande de rapport, nous souhaitons obtenir un éclairage sur la situation des autoentrepreneurs du pays.
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