Publié le 15 juillet 2022 par : M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Piquemal.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une couverture décès financée par l’État et perçue par les bénéficiaires des minimas sociaux.
Taux de pauvreté record, basculement dans la grande pauvreté de nombreuses familles monoparentales, vie chère structurellement instaurée par les grands groupes de distribution, en situation de monopole, telles sont les réalités quotidiennes des populations ultramarines depuis plusieurs décennies.
Aujourd’hui, le pouvoir d’achat des ménages est à son plus bas niveau à cause de la flambée des prix qui préfigure le basculement de très nombreuses personnes dans la grande pauvreté. Selon un très récent rapport de l’INSEE, ce phénomène touche aujourd’hui 18 % de la population des départements et régions d’Outre-mer.
Dans ce contexte, le droit à la dignité est devenu une nécessité absolue pour tous les ultramarins et surtout pour les plus démunis. Le décès d’un proche place de nombreuses familles dans l’impasse. Incapables de supporter le coût généré par les obsèques. Elles sont obligées de recourir à la générosité des compatriotes à travers des cagnottes en ligne pour les funérailles de leurs parents ou enfants.
Emblématique de la paupérisation dans les Outre-mer, ce phénomène grandissant a contraint la ville de Rivière-pilote à établir une convention avec deux mutuelles pour aider les familles nécessiteuses à financer des frais liés aux décès causés par le Covid-19.
Par cet amendement, nous proposons la création d'une couverture décès financée par l'Etat.
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