Urgence face à l'épidémie de covid-19

Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire net antérieur pour les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle. Exposé sommaire : Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire p...

À compter de la promulgation de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est institué, sous l’autorité du Premier ministre, un comité de redressement national, composé des représentants de chaque formation politique représentée au Parlement ainsi que des représentants des organisations syndicales de salariés et d’empl...

Après le mot : « déroger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par voie d’accord collectif à durée déterminée, aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical, dans le respect des prescriptions minimales européennes ; » Exposé sommaire : Cet...

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement », les mots : « de modifier ,uniquement par voie d’accord collectif, ». Exposé sommaire : Les employeurs ne peuvent imposer unilatéralement à leurs salariés les périodes de prise de congés ou de jours de repos. C'est pourquoi, le présent amende...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Un décret pris, après consultation des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national, dresse la liste des secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale. » Exposé somma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et en en confirmant le bénéfice à tous occupants de lieux habités, visés à l’article L. 421‑1 du même code. » Exposé sommaire : Le rappel du champ de la trêve hivernale est d’autant plus nécessaire que trop de préfectures oublient le champ élargi de la trêve hivernale depuis la loi « Egalité et Citoyenn...

À l’alinéa 19, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « et commerciaux » . Exposé sommaire : Le terme de locaux professionnels ne visent pas les locaux commerciaux utilisés par un grand nombre des petites entreprises concernées. C'est pourquoi cet amendement propose d'insérer dans le dispositif les locaux commerciaux.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 7 permet aux entreprises « de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger au droit du travail s'agissant de la durée du travail, du repos hebdomadaire et du repos dominical. La rédaction utili...

A l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « périodiquement » les mots : « de manière hebdomadaire » Exposé sommaire : L’avis du comité de scientifiques sur les mesures prises par l’exécutif apparaît indispensable. Cet amendement vise à prévoir un compte rendu hebdomadaire pour permettre davantage de contrôle et de trans...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La possibilité pour les employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salarié.e.s. Avec ce dispositif, les salarié.e.s pourraient être contraints de poser leurs congés payés, leurs jours de récupération du temps travaillé ou ...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « favorisant une meilleure articulation avec la » les mots : « mettant en œuvre des dispositifs de ». Exposé sommaire : Le recours à l’activité partielle permet aux entreprises de faire prendre en charge les salaires par l’Etat qui verse des indemnités à hauteur de 70% de la rémunération brute antérieure...

À l’alinéa 5, après le mot : « travail », insérer les mots : « , en demandant au préalable l’autorisation de licenciement à l’inspection du travail, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de licenciements qui auront lieu durant la période d’épidémie et de restriction des déplacements. Les entreprises tentées...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « limiter les ruptures des contrats de travail » les mots : « interdire les ruptures des contrats de travail pris sur des motifs liés à l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Les mesures de protection des salarié.e.s proposées par le gouvernement sont insuffisantes. Nous proposons d’aller plus l...

I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , après consultation du comité de scientifiques, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa confère des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre de la santé qui peut prescrire par voie rég...

Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « À compter de la promulgation de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de s...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de douze jours ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère exceptionnel et de l’ampleur des mesures permises par l’état d’urgence sanitaire instauré par ce projet de loi, il apparaît nécessaire de limiter sa durée à douze jours avant l’intervention du Parlement, comme c'est...

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , après consultation des organisations syndicales et patronales re...

Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’abrogation intégrale de la réforme de l’assurance chômage prise par décret le 26 juillet 2019. Exposé sommaire : Le Gouvernement a précisé que le deuxième volet de la réforme de l’assurance chômage portant sur l’indemnisa...