Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764

Amendement N° 125 (Adopté)

Publié le 21 mars 2020 par : M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.

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À l’alinéa 19, après le mot :

« professionnels »,

insérer les mots :

« et commerciaux » .

Exposé sommaire :

Le terme de locaux professionnels ne visent pas les locaux commerciaux utilisés par un grand nombre des petites entreprises concernées. C'est pourquoi cet amendement propose d'insérer dans le dispositif les locaux commerciaux.

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