Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 126 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et en en confirmant le bénéfice à tous occupants de lieux habités, visés à l’article L. 421‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Le rappel du champ de la trêve hivernale est d’autant plus nécessaire que trop de préfectures oublient le champ élargi de la trêve hivernale depuis la loi « Egalité et Citoyenneté » modifiant l’article L. 412-1 du CPCE.
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