Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 80 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 246
Publié le 21 mars 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« limiter les ruptures des contrats de travail »
les mots :
« interdire les ruptures des contrats de travail pris sur des motifs liés à l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire :
Les mesures de protection des salarié.e.s proposées par le gouvernement sont insuffisantes. Nous proposons d’aller plus loin, en interdisant toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur (licenciement, fin de période d'essai, rupture de CDD) fondées sur des motifs liés à la crise sanitaire et économique.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.