Proposition de loi N° 687
visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
écrite par Constance Le Grip
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Olivier Dassault, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans un jugement du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le syndicat des transports d'Île-de-France devenu Île-de-France Mobilités avait exclu du périmètre de la tarification sociale (réduction tarifaire de 50 % minimum pour les transports publics en Île-de-France) les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME). Le tribunal administratif a en effet estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu'à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ». Dans les faits, une réduction de 75 % de l'abonnement transports était accordée aux sans-papiers disposant d'une attestation de l'AME. Plus de 117.000 étrangers en situation illégale en Île-de-France sont concernés par ce dispositif.
La présente proposition de loi a pour objet de modifier le...
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