Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 436A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Vialay, M. Perrut, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Breton, M. Lurton, Mme Brenier, M. Viala, M. Savignat, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Minot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 11(A) (consulter les débats)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 27,5 % »
le taux :
« 26,5 % ».
Exposé sommaire :
L’article 11 prévoit l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises.
L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a fixé le taux normal de l’IS à :
– 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31 % au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
– 28 % quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
– 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Il est proposé de maintenir le taux de « 26.5 % » comme cela était prévu initialement dans la loi de finances pour 2018 au lieu du taux de « 27,5 % » prévu dans ce projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.