Interventions sur "vol"

...ucun travail n'est actuellement engagé pour prévoir un tel accord de coopération sur un plan multilatéral et il n'est pas évident que l'on arrive à reproduire avec d'autres pays le modèle de notre coopération avec le Canada. Depuis le 11-septembre 2001, les États-Unis ont recours aux agent du United States Marshals Service, dont la compétence est générale alors que nos agents de sûreté en vol n'interviennent qu'en matière de contre-terrorisme. Ce n'est donc pas du tout la même approche. Des agents américains opèrent aussi au départ des vols vers les États-Unis. En d'autres termes, il me semble que l'on n'arrivera pas à conclure de sitôt un accord comparable à celui dont nous examinons ce matin l'autorisation de l'approbation.

...ssemblement national ne peut être qu'en faveur de son approbation. Cet accord est malheureusement rendu nécessaire par les risques d'attentat et de détournement d'avions. Depuis l'an 2000, sur les onze attentats officiellement reconnus qui ont eu lieu dans des aéronefs, dix ont été perpétrés par des personnes appartenant à la mouvance islamiste. L'article 1er est clair : les agents de sûreté en vol sont des employés gouvernementaux qui doivent agir dans le respect de la législation du territoire dans lequel ils se trouvent. Cet article définit également leur cadre d'intervention : ils ne peuvent agir qu'en cas d'actes de nature à compromettre gravement la sécurité. Lorsque l'on est à 10 000 mètres au-dessus de l'Atlantique avec 300 personnes à bord, la nuance entre le grave est le bénin est...

Les responsables du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères m'ont indiqué que, grâce à l'anticipation des risques, il était très peu probable que des personnes suspectes se trouvent dans un vol auquel participent des agents de sûreté aérienne.

Le texte que nous examinons ce matin vise à autoriser l'approbation de l'accord entre les Gouvernements français et canadien, relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol. Cet accord constitue la traduction juridique d'une pratique courante entre nos deux États. Il donne compétence aux membres des RAID et GIGN et de la gendarmerie royale du Canada – et uniquement à ceux-ci – pour embarquer et intervenir en cas de tentative de prise de contrôle d'un aéronef ou de tout acte illicite menaçant sa sécurité et celle des passagers. Les agents de sûreté en vol auraient u...

...t de prévention sont importantes. Vous avez souligné la similitude des modèles entre la France et le Canada ainsi que les liens d'amitié et les valeurs que nous partageons. Ces éléments ont facilité la conclusion de cet accord mais, comme vous l'avez indiqué, cela ne sera pas le cas avec d'autre pays. Je souligne la qualité de cet accord, qui clarifie le cadre dans lequel les agents de sûreté en vol peuvent intervenir et la manière dont le commandant de bord peut solliciter leur aide. Les services concernés sont excellents : il s'agit du GIGN et du RAID en ce qui concerne la France. Cet accord est une preuve de lucidité et il comprend tous les éléments pour mettre en place une coopération efficace et juridiquement peu contestable. Jusqu'à présent, l'emploi d'agents de sûreté en vol faisait ...

... et au RAID. Plusieurs conventions internationales ont été conclues entre le début des années 1960 et celui des années 1970 pour traiter des problèmes liés aux atteintes à la sûreté de l'aviation civile, dont la convention de Montréal signée le 23 septembre 1971. Les attentats terroristes du 11 septembre 2001 ont conduit à franchir une nouvelle étape, avec le déploiement des agents de sûreté en vol – dont le concept a été défini par l'annexe 17 de la convention de Chicago. Ces personnels agissent dans le cadre du contre-terrorisme aérien. Ils peuvent intervenir en cas d'acte illicite grave et de risque d'atteinte grave à l'intégrité de l'aéronef ou à la sécurité des personnes. Cela les distingue des Marshals anglo-saxons, qui assurent des missions de police plus générales à bord des ...

...que ce soit la haute saison ou la basse saison ? Est-ce dû essentiellement au fait que vous êtes le seul opérateur ou le quasi seul opérateur puisque votre lot de compagnies Corsair dessert sans doute Mayotte, mais opère dans les mêmes conditions que vous, en aller d'abord à l'est pour ensuite aller à l'ouest, comme si on ne tenait pas compte de la situation de la géographie ? Il n'existe pas de vol direct au départ de Mayotte pour Paris. Il est nécessaire d'aller tout d'abord à La Réunion avant d'aller à Paris.

.... Vous venez d'augmenter vos tarifs outre-mer. Pour la destination Réunion – Paris, nous passons de 75 euros à 200 euros pour un voyage en soute, et de 55 euros à 125 euros en cabine. Lorsque les associations et les clients interrogent à ce sujet, la réponse est la suivante : « Chez les autres compagnies internationales, c'est plus cher. Nous appliquons aux outre-mer les mêmes tarifs que pour les vols vers l'Afrique du Nord et l'Europe ». Ne sommes-nous pas Français ? Pour quelles raisons ce tarif différencié vient-il d'augmenter sans commune mesure ? Par ailleurs, je souhaiterais également m'assurer qu'Air Austral et Corsair n'aspirent pas à suivre la même dynamique car nous rencontrons un véritable problème d'errance animale sur l'île. Des associations tentent de survivre en essayant d'en...

...eut voyager, qui subit de l'inflation à tous les niveaux (consommation, logement, transport, énergie), et qui de surcroît paie des impôts mais qui pour autant, voit le prix de son billet augmenter. Je souhaiterais obtenir quelques précisions par ailleurs : le dernier indice des prix du transport aérien de passagers (IPTAP) publié par le ministère de la transition écologique en 2023, indique des évolutions au départ de l'ensemble des départements d'outre-mer. L'augmentation des prix d'avion a atteint 36,2 % au mois de mars. Cette tendance est contrastée selon les départements. Pour la Martinique et la Guadeloupe, nous atteignons 57 % et 56 %, tandis que les départements de La Réunion de la Guyane sont à 24 % et à 18 %. Enfin, l'évolution la plus faible est celle de Mayotte avec 5,8 %. J'aurai...

...git donc précisément d'un champ global dans lequel nous retrouvons le transport aérien comme le transport maritime. Cette accumulation est précisément insupportable de toutes parts pour un ménage dont le revenu n'augmente pas, parce qu'au fond, une inflation structurelle s'ajoute à une inflation conjoncturelle. Certes, vous avez un regard de votre entreprise. La commission de ce jour porte sur le volet transport aérien. Ne vous inquiétez pas, le volet du transport maritime arrive également, tout comme les autres types de sujets tels que l'habitat qui a déjà été traité, de même que la question énergétique ou que celle de la grande distribution, le quotidien des ménages. Néanmoins, il nous faut avoir une vision la plus réaliste possible sur tous les secteurs concernés, d'autant plus lorsque l'o...

...t le temps serait précieux, et tant pis pour les autres, qui galèrent dans les transports du quotidien, faute d'investissements à la hauteur ! Mais que feront les décideurs de leur temps si précieux lorsque notre planète sera devenue complètement inhabitable ou en proie aux conséquences dramatiques du dérèglement climatique ? Dans le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec), résumé de plus de 10 000 pages d'analyses du réchauffement climatique publiées au cours des huit dernières années, les scientifiques décrivent des changements d'une ampleur inédite qui ont des effets néfastes dans le monde entier. À chaque fraction de degré supplémentaire, les risques s'intensifient. Surtout, le rapport nous renseigne sur l'ampleur des inégalités observées...

...des mortels, car je m'inquiète des effets de cette absence de régulation sur la cohésion sociale. Ce qu'il faut bien percevoir, c'est le risque que nous prenons si l'acceptabilité sociale de la transition n'est pas assurée. Lors de son audition, Yamina Saheb, autrice du Giec, l'a dit : « La transition doit être juste ou nous aurons la guerre. » La proposition de loi relative à l'interdiction des vols en jets privés que je vous présente repose précisément sur les enseignements et préconisations du Giec et des scientifiques. L'enjeu est d'assurer la transition écologique urgente et nécessaire du secteur aérien tout en garantissant son acceptabilité sociale. Pour la première fois, la proposition de loi vise à faire reposer en premier lieu les efforts sur les plus riches, car ce sont eux qui con...

L'argument des affaires est d'autant plus contestable que les vols insensés se multiplient : Nice-Cannes, Bordeaux-Arcachon, Rennes-Saint-Malo, Saint-Tropez-Cannes, Chambéry-Courchevel, Lille-Le Touquet… Il s'agit de voyages d'agrément, de loisirs, de sauts de puce qu'on peut faire en train, de vols caprices, mais aucunement de déplacements professionnels. Et les vols les plus fréquents – Paris-Nice, Paris-Genève ou Paris-Londres – correspondent à des trajets c...

Il n'est en rien radical d'interdire un vol en jet privé entre Cannes et Nice, deux villes qui sont séparées d'à peine 30 kilomètres et qui sont desservies par la route et le train. En résumé, ce serait un petit pas pour Bernard Arnault et un grand pas pour le climat !

..., et alors les règles du transport aérien dit commercial s'appliquent – c'est l'objet de l'article 2. Nous avons fixé un seuil de soixante passagers pour éviter d'affecter certains charters que les Français utilisent pour rejoindre les Antilles ou traverser la Méditerranée. En outre, j'ai fait le choix de prévoir une série d'exceptions, au nom de l'intérêt public. Ainsi, ne sont concernés ni les vols des aéronefs d'État et militaires, ni les vols affectés à un service public, ni les vols de sécurité civile, sanitaire et médicale, ni même les vols d'entraînement et ceux qui sont effectués dans un aéroclub.

... une fiscalité particulièrement avantageuse pour le transport aérien en Europe, et notamment en France, au détriment du climat. À titre d'exemples, le kérosène est complètement exonéré de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TVA, contrairement aux autres modes de transport, hormis le fioul maritime ; le taux de TVA est réduit sur les billets achetés pour des vols nationaux et nul pour les billets internationaux ; la taxe de solidarité est faible en comparaison d'autres taxes appliquées aux billets à l'étranger. À cela s'ajoute la frilosité du Gouvernement, notamment sur la suppression des vols intérieurs inscrite à l'article 145 de la loi « climat et résilience », qui a limité l'interdiction des vols intérieurs dont le trajet est également assuré sur le...

...rs que notre pays a un besoin urgent de financements très importants pour procéder à des investissements vertueux dans les infrastructures de transport, l'aérien continue de ne pas être mis à contribution à hauteur de son impact environnemental, ce qui lui permet de proposer des prix sans rapport avec son coût économique réel. Ce constat général étant fait, venons-en à la question spécifique des vols en jets privés. Ces derniers sont emblématiques de l'injustice sociale, environnementale et fiscale liée au transport aérien. Je citerai quelques statistiques afin d'illustrer l'impact de ces aéronefs sur notre environnement, tout en gardant à l'esprit la comparaison précédemment exposée entre les différents modes de transport que sont l'avion, la voiture, le bus et le train. Les jets privés ém...

Près de 60 % des émissions de gaz à effet de serre générées par les jets privés sont liées à des trajets concernant deux aéroports : ceux de Paris-Le Bourget et de Nice. Enfin, nous l'avons déjà dit, le nombre de vols en jet privé au départ de Nice triple durant les mois d'été, car il est bien connu qu'on fait beaucoup d'affaires dans cette ville en cette saison.

Malgré leur impact démesuré sur le climat, les vols en jets privés ne sont pas taxés, notamment en raison des exemptions prévues par le système européen d'échange de quotas de CO2 : vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre délégué. Cela fait près de quatre-vingts ans que cela dure, en l'occurrence depuis les accords de Chicago de 1944, mais il ne se passe rien. En France, depuis la loi de finances pour 2023, la taxation d...

... groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Ce sont donc dix-sept amendements qui visent à supprimer la mesure qui pénaliserait le moins grand nombre de personnes pour l'impact le plus important et le plus immédiat en faveur du climat. Ce texte n'est pas radical. Il propose des exceptions et des aménagements permettant le maintien de certains trajets en aéronef. Chaque année, 1 000 vols sont effectués en jet privé entre Paris et Nice ; ils polluent autant que 40 000 familles qui effectueraient le même trajet avec une voiture thermique. La proposition de loi que nous vous soumettons n'est donc pas « aussi totémique qu'inutile », comme l'affirme Mme Ménard dans ses amendements de suppression,…