Interventions sur "vol"

L'ignorance du nombre réel de grévistes contraint les compagnies aériennes à prévoir en amont des annulations de vols et ce, même si un nombre d'agents plus faible que prévu exercent leur droit de grève. A contrario, si le nombre de travailleurs absents est supérieur aux prévisions, des annulations de dernière minute ont lieu et du personnel est réquisitionné pour assurer le service minimum. Cette situation est délétère, tant pour les compagnies que pour les agents réquisitionnés. Ces derniers ne peuvent...

L'aviation civile est un secteur essentiel de notre économie. Les agents du service public du contrôle aérien sont un maillon clé pour assurer la fluidité et la sécurité du trafic. Les perturbations subies par ce dernier en début d'année ont révélé les insuffisances de notre modèle de service minimum. Le 11 février dernier, une grève mal anticipée a provoqué l'annulation d'un vol sur deux dans les aéroports parisiens. Au cours du premier trimestre 2023, 470 000 passagers ont été empêchés de voyager, pour un coût estimé à 8 millions d'euros par jour. L'arrivée à l'aéroport est la première image qu'un visiteur retient de notre pays. Alors que les Jeux olympiques de 2024 approchent, il est urgent de mettre en œuvre une réforme. À l'étranger, personne ne comprend que la DGAC ...

Le groupe Démocrate se réjouit de l'examen de cette proposition de loi, qui complète les dispositifs adoptés en 2012 dans le cadre de la loi dite Diard. Cette dernière a amélioré la prévisibilité des mouvements sociaux dans le transport aérien, simplifiant la gestion par les compagnies aériennes de leurs effectifs et permettant ainsi de limiter les annulations de vols. Cependant, le préavis individuel de grève imposé aux salariés des compagnies aériennes dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols ne s'applique pas aux contrôleurs aériens. Cette absence d'obligation est source de complications du fait de l'impératif de service minimum auquel sont soumis les contrôleurs. Nous soutenons donc l'obligation de déclaration du préavi...

...0 % du personnel. Les causes des perturbations sont plutôt à rechercher du côté de l'insuffisance des effectifs dans l'ensemble des centres de contrôle, de la dégradation du dialogue social et des retards accablants de la modernisation technique. Ce texte n'y changera rien. Si l'objectif est d'améliorer l'organisation des services de navigation aérienne, la cible est manquée. Ce qu'il faut faire évoluer, c'est le dimensionnement du service minimum, lequel est réglementé par un décret de 1985, obsolète de l'avis de tous. Il n'y a nul besoin d'une loi supplémentaire, et encore moins de porter atteinte au droit de grève : il suffit de prendre un nouveau décret. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Socialistes s'opposeront à cette proposition de loi.

Nous ne touchons en rien, par ce texte, au droit constitutionnel de grève, auquel nous sommes tous attachés. Les déplacements en avion ne sont toutefois pas anodins pour des millions de personnes. Comment justifier qu'en raison d'un manque de prévisibilité, des gens se retrouvent bloqués dans un aéroport, entre deux escales, parce qu'un vol a été annulé à la dernière minute ? Plus de 3 000 vols ont été annulés par anticipation en 2023, dont 600 concernaient des passagers déjà présents à l'aéroport. Or, il s'agit souvent de déplacements lointains, pour des motifs familiaux. Nous sommes capables d'informer les passagers du TGV – nous savons, la veille, quels trains circuleront – mais il n'est pas possible de le faire dans le secteur a...

...aché. Dire cela, c'est appeler à une meilleure articulation entre un droit individuel et son exercice collectif. Dans le secteur du contrôle aérien, les grévistes n'ont pas à déclarer individuellement leur participation préalablement au mouvement, ce qui a deux conséquences : si le nombre de travailleurs en grève est supérieur à la prévision de la DGAC, celle-ci doit effectuer des annulations de vols « à chaud » ; les contrôleurs aériens n'ont pas besoin de participer réellement au mouvement de grève puisque l'objectif de perturbation de l'activité aérienne est atteint avant même que la grève ne commence. C'est pourquoi nous sommes favorables à la proposition de loi, qui vise à imposer aux grévistes de se déclarer l'avant-veille de chaque jour de grève. Elle permettra de mieux ajuster préve...

Certes, mais tel n'est pas l'objet de la présente proposition de loi. Au demeurant, le non-respect du couvre-feu par les compagnies aériennes est souvent dû à des retards, eux-mêmes provoqués par des grèves. S'agissant du décret du 17 décembre 1985, je n'ai pas les moyens d'agir dessus. Le ministre des transports s'est engagé au Sénat, en séance publique, à le faire évoluer pour le moderniser. Nous devrons obtenir de sa part des indications précises à ce sujet lors de l'examen de la présente proposition de loi dans l'hémicycle, qui complète en quelque sorte le dispositif. S'agissant de la transition écologique du transport aérien, le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (Citepa) a rendu ses conclusions sur l'évolution des ém...

Monsieur le rapporteur, quelle que soit la façon dont vous la défendez, il s'agit bel et bien d'une attaque du droit de grève. Vous avancez des comparaisons européennes et internationales du nombre d'heures de vol annulées et des retards dus aux grèves. C'est bien parce qu'il y a un droit de grève encore un peu conséquent dans notre pays que nous sommes largement au-dessus des autres pays ! Je préfère ne rien savoir de votre modèle en matière de démocratie sociale s'il vous amène à faire une telle comparaison. Ce droit, énormément de travailleurs en Europe et dans le monde nous l'envient. Notre amendement ...

...ition de loi prévoit uniquement que les contrôleurs aériens souhaitant faire grève doivent en informer la DGAC au plus tard l'avant-veille avant midi. Expliquez-moi en quoi cela remet en cause le droit de grève, sachant que la même règle s'applique à la SNCF et aux compagnies aériennes, où il ne me semble pas qu'aucune grève n'ait lieu. Je rappelle que 470 000 personnes ont subi une annulation de vol au premier trimestre 2023. Ce chiffre est significatif, non ? Dire que le droit de grève vise à créer un dérangement me semble être une lecture erronée de la Constitution. Le droit de grève offre la faculté de ne pas travailler pour contester une décision ou demander à son employeur un complément de rémunération ou d'autres avantages. Il s'agit non pas de mettre le bazar, mais de se mettre en re...

...re d'un rapport de force économique, doit avoir un impact sur l'activité. Sinon, elle n'est qu'une déclaration ou un jour de congé non rémunéré. Il faut que le patronat soit sanctionné ou subisse une pression, du fait de l'usage de ce droit collectif – et non individuel, ce qui rend problématique la proposition de loi – des salariés. C'est grâce à la grève que celles et ceux qui sont soumis à la volonté du patronat ont obtenu les conquêtes sociales que peu à peu vous mettez à mal. Voulez-vous que tous les vols aient lieu et que personne n'entende parler de rien ? Dès lors que vous dites défendre le droit de grève, j'ai du mal à comprendre à quoi vous voudriez qu'une grève ressemble. Je rappelle que, pendant la grève des éboueurs d'Île-de-France, décidée pour contester la réforme des retrait...

... régimes et l'égalité entre les salariés. Le transport aérien ne concerne pas uniquement des gens qui partent du jour au lendemain à La Barbade ! Il est aussi utilisé par des familles, qui ont parfois longuement préparé leur déplacement et peuvent se retrouver bloquées dans un aéroport faute d'avion pour assurer leur correspondance ou faute d'avoir été prévenues assez tôt de l'annulation de leur vol. Il peut en résulter des conséquences dramatiques. Il me semble normal de penser à ces familles et de faire en sorte, sans toucher au droit de grève, qu'elles soient prévenues de l'annulation de leur vol avant de se déplacer à l'aéroport, qui est souvent en périphérie des villes et difficile d'accès. Il y va du bon sens et du respect des usagers.

...ue la DGAC puisse connaître, à dix-huit heures, le nombre de personnes concernées et décider en conséquence soit d'avoir recours au service minimum, en réquisitionnant une partie des effectifs pour assurer 50 % du trafic, soit de mettre simplement en œuvre un plan de transport adapté, comme le font les compagnies aériennes et la SCNF en cas d'exercice du droit de grève de leurs salariés. Certains vols sont ainsi annulés, mais les usagers sont prévenus la veille, ce qui leur permet de trouver un autre vol ou de reporter leur voyage. La proposition de loi garantira le droit de grève. À aucun moment, en effet, sauf en cas de recours au service minimum, on n'empêchera qui que ce soit de faire grève, mais on assurera une proportionnalité et une prévisibilité qui n'existent pas pour le moment.

Cet amendement, qu'on pourrait qualifier de rédactionnel, a pour objectif de rappeler que seuls sont concernés les contrôleurs aériens dont l'activité est essentielle pour nos concitoyennes et concitoyens. Nous ferons, pour cela, explicitement référence à l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique. La rédaction actuelle laisse entendre que tous les vols sont essentiels.

Le service minimum vise à réquisitionner le personnel, en cas de grève, afin d'assurer 50 % des vols. Dans les faits, jusqu'à 80 % des contrôleurs aériens peuvent être réquisitionnés pour éviter une paralysie du trafic. Les agents concernés n'ont pas réellement l'opportunité d'exercer leur droit de grève et ils ont vécu dernièrement des semaines difficiles, car la mise en place d'un service minimum peut être éprouvante. Ce système ne permet pas d'assurer une bonne conciliation entre vie privée ...

Cet amendement vise à instaurer un service minimum garanti, à hauteur de 50 % du service normal, en cas de grève lors d'un jour ouvré. Les nombreuses annulations de vols, y compris « à chaud », qui ont eu lieu au début de l'année lors des grèves relatives à la réforme des retraites, illustrent une des limites du principe du service minimum tel qu'il a été défini par la loi de 1984 et le décret de 1985, à savoir son caractère facultatif. Le conditionnement du déclenchement du service minimum à une décision de la DGAC, qui s'ajoute à l'absence d'informations fiabl...

Je regrette, je l'ai dit, que nous abordions le secteur aérien par le seul prisme des vols annulés ou retardés. J'ai ainsi rappelé les enjeux climatiques, mais également sociaux – la pollution émise ne bénéficie qu'à une minorité de nos concitoyennes et concitoyens, la majorité d'entre eux n'ayant pas les moyens de prendre l'avion, ou alors très peu. Par ailleurs, la question de la politique des transports se pose plus globalement : il s'agit, nous le savons toutes et tous, de rendre ...

J'aurais pu partager la volonté de modifier le titre, que je trouve un peu long, mais je ne peux pas donner un avis favorable à une rédaction évoquant une restriction du droit de grève : j'espère au moins avoir réussi à prouver que cette proposition de loi ne fait rien de tel.

...orme au droit international qui permette de protéger une population dont la survie est très gravement menacée. J'en viens à présent à l'objet initial de la réunion de ce matin. Notre ordre du jour appelle l'examen du projet de loi n° 1224 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol, signé à Paris le 19 janvier 2022. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, la communauté internationale a posé les bases juridiques permettant le déploiement d'agents de sûreté dans les vols commerciaux afin de prévenir les actes de terrorisme. Des dispositions conventionnelles ont été adoptés en ce sens en 2014 – cela va toujours très vite… – grâce au protocole de Montréal, qui complète l'an...

...bre des 100 000 Français inscrits sur les registres consulaires que j'ai l'honneur de représenter. Dans un contexte où les menaces demeurent élevées, la sécurité de ces passagers doit bien entendu être garantie. Si les relations entre la France et le Canada en matière de sécurité sont denses et de qualité, le fait de devoir recourir à des notes verbales à chaque déploiement d'agents de sûreté en vol ne permet pas de donner un cadre juridique clair et stable à de tels déploiements. Dans cette perspective, l'accord du 19 septembre 2022 définit de manière précise les missions et le statut des agents de sûreté en vol, qui sont des personnels gouvernementaux chargés de missions de contre-terrorisme aérien et spécialement formés à cet effet. En France, ces agents appartiennent au groupe d'interve...

...r les échanges entre nos forces de sécurité. Dans un monde où les menaces terroristes demeurent une préoccupation constante, il est impératif de garantir la protection des passagers. Bien que les relations entre la France et le Canada soient robustes et de haute qualité, il est crucial de prévoir un accord juridique cohérent et stable pour les futures opérations aériennes. Les agents de sûreté en vol sont un outil pour mieux protéger les passagers. Il demeure évident que l'usage de la force dans les milieux clos doit être encadré. Pour cela, cet accord ancre dans la pratique juridique et opérationnelle internationale le concept d'agent de sûreté en vol comme moyen particulier permettant de contribuer à la sécurité de l'aviation civile. Avez-vous pu comparer ce modèle avec des pratiques simil...